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Assurance décennale : protégez vos chantiers avec Egidia

Artisan, auto-entrepreneur ou entreprise du bâtiment, vous devez être assuré en responsabilité décennale avant d’ouvrir un chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Egidia, courtier indépendant, compare pour vous les contrats de plusieurs assureurs qui couvrent les métiers de la construction.

Egidia est un courtier en assurance indépendant : découvrez l’ensemble de nos assurances professionnelles.

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Ce que dit la loi

L’assurance décennale est une obligation

Dix ans de responsabilité sur vos ouvrages

Tout constructeur est responsable pendant dix ans, à compter de la réception des travaux (le jour où le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves), des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C’est la responsabilité décennale, fixée par les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil. Elle pèse sur tout constructeur lié au maître d’ouvrage : artisans, entreprises du bâtiment, auto-entrepreneurs, architectes et maîtres d’œuvre.

Une assurance à souscrire avant l’ouverture du chantier

L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance, dès l’ouverture du chantier. Le défaut d’assurance est un délit : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines (article L. 243-3 du Code des assurances). L’attestation d’assurance est jointe à vos devis et factures (article L. 243-2).

Ce qui est couvert

Quels dommages relèvent de la garantie décennale ?

Des exemples concrets

Fissures qui menacent la structure, infiltrations par la toiture ou la façade, affaissement d’un plancher, défaut d’étanchéité d’une terrasse, panne d’un équipement indissociable du bâti (chauffage encastré, canalisations). Le critère : le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Ce qui n’en relève pas

Les défauts esthétiques, les équipements dissociables (un radiateur mobile, un placard) et les désordres mineurs relèvent d’autres garanties : biennale de bon fonctionnement, parfait achèvement, ou responsabilité contractuelle. Le contrat précise ce qu’il couvre au-delà de la décennale.

Pour qui

Une assurance pour de nombreux profils

Chaque métier du bâtiment a ses risques et ses contraintes. Egidia travaille avec plusieurs assureurs pour trouver un contrat cohérent avec votre activité, votre expérience et votre structure.

Du créateur à l’entreprise expérimentée

Vous démarrez votre activité ou vous êtes installé depuis des années : la solution proposée dépend de votre profil, et le devis le précise.

Du second œuvre au gros œuvre

Peinture, plomberie, électricité, carrelage, menuiserie, plâtrerie, isolation, mais aussi maçonnerie, charpente, couverture ou terrassement : les activités déclarées au contrat déterminent la couverture. Déclarez-les toutes : la garantie ne joue que pour les activités déclarées au contrat.

Les garanties

Les garanties d’un contrat RC décennale

Un contrat RC décennale associe en général la garantie décennale obligatoire de l’article L. 241-1 du Code des assurances et des garanties de responsabilité civile professionnelle. Le contenu exact dépend du contrat.

Responsabilité décennale

La garantie obligatoire, celle de l’article L. 241-1 du Code des assurances : les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception.

Responsabilité civile professionnelle et exploitation

Les dommages causés à des tiers, hors ouvrage : un dégât chez le client pendant les travaux (exploitation) ou un préjudice lié à votre prestation (professionnelle).

Dommages en cours de chantier

Selon le contrat, les dommages subis par l’ouvrage avant sa réception : effondrement, incendie, intempéries.

Défense et recours

La prise en charge de votre défense en cas de litige lié à un chantier, et le recours contre un tiers responsable.

Les conditions

Des conditions qui dépendent de votre profil

Les conditions d’acceptation varient d’un assureur à l’autre : activités exercées, chiffre d’affaires, ancienneté, antécédents d’assurance, sinistres passés. C’est précisément le travail d’Egidia : présenter votre dossier à l’assureur dont les critères correspondent à votre situation. Un devis permet de vérifier votre éligibilité, sans engagement.

Comparer les offres
Activités techniques

Une solution pour les activités techniques

Photovoltaïque, piscine, véranda

Pour les activités techniques ou considérées comme aggravées, Egidia peut rechercher une solution auprès de partenaires susceptibles d’étudier le dossier. L’acceptation dépend notamment des techniques utilisées, de l’expérience et de l’historique de l’entreprise.

Professions intellectuelles du bâtiment

Bureaux d’études et maîtres d’œuvre : votre responsabilité décennale est engagée au même titre que celle des entreprises d’exécution (article 1792-1 du Code civil). Un devis permet de vérifier la solution selon votre profil.

Pourquoi Egidia

Pourquoi passer par Egidia pour votre assurance décennale

Un courtier, plusieurs assureurs

Egidia travaille avec plusieurs partenaires assureurs et grossistes afin de rechercher une solution adaptée à votre activité, à votre expérience et à votre historique d’assurance. Nous comparons les contrats de plusieurs assureurs qui couvrent les métiers de la construction et nous vous orientons selon votre profil.

Un dossier monté avec vous

Activités à déclarer, pièces à fournir, questionnaire de l’assureur : nous vous accompagnons pour réunir les pièces demandées.

Votre attestation pour vos devis et factures

Une fois le contrat en place, l’attestation d’assurance décennale vous est remise pour vos devis, vos factures et vos clients.

Un interlocuteur joignable

Une question sur votre contrat, un sinistre à déclarer, une activité à ajouter : vous appelez Egidia au 04 65 84 80 07.

En option

Les options utiles

Protection juridique

Selon le contrat, la prise en charge des frais liés à la défense de vos intérêts en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.

Garantie des dommages intermédiaires

Les désordres qui ne relèvent pas de la décennale mais engagent votre responsabilité contractuelle, sur preuve d’une faute : une option à étudier selon vos activités.

Artisan du bâtiment sur un chantier de gros œuvre

Questions fréquentes sur l’assurance décennale

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui. L’obligation s’applique à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit le statut juridique. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit être assuré avant d’ouvrir un chantier (article L. 241-1 du Code des assurances) et joindre son attestation d’assurance à ses devis et factures (article L. 243-2 du Code des assurances).

Que se passe-t-il si je travaille sans assurance décennale ?

Le défaut d’assurance est un délit puni au maximum de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines (article L. 243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, les réparations restent à votre charge pendant dix ans, sur votre patrimoine professionnel et parfois personnel.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le tarif dépend des activités déclarées, du chiffre d’affaires, de l’ancienneté, des antécédents et de l’assureur. Un devis permet d’obtenir une estimation adaptée à votre entreprise.

Quelle est la différence entre RC pro et RC décennale ?

La RC professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité. La RC décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après réception. Un contrat RC décennale regroupe souvent les deux.

Puis-je obtenir une décennale si je viens de créer mon entreprise ?

Selon les assureurs, oui. Les conditions dépendent de votre expérience dans le métier, de vos qualifications et des activités déclarées. Un devis permet de vérifier votre situation.

Quels artisans doivent avoir une assurance décennale ?

Tous ceux dont les travaux touchent à la structure, à l’étanchéité ou aux équipements indissociables d’un bâtiment : maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien, plaquiste, carreleur, menuisier, mais aussi les entreprises de rénovation et les professions intellectuelles de la construction. Le statut (artisan, société, auto-entrepreneur) ne change rien.

Que doit contenir l’attestation d’assurance décennale ?

Son modèle est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 : identité et numéro SIREN de l’assuré, coordonnées de l’assureur, numéro de contrat, période de validité, date d’établissement, activités ou missions garanties, et selon le cas étendue géographique, plafond de coût des chantiers, techniques utilisées et franchise. Vérifiez toujours que les activités indiquées correspondent aux travaux que vous réalisez.

Quels documents fournir pour un devis ?

Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, description précise des activités, chiffre d’affaires, justificatifs d’expérience ou de qualification, et relevé d’informations de votre précédent assureur si vous étiez déjà assuré.

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Les informations à préparer

  • Votre entreprise : sa raison sociale.
  • Son ancienneté : sa date de création.
  • Son chiffre d’affaires : le montant annuel.
  • Votre localisation : code postal.
  • Vos coordonnées : nom et prénom, téléphone et adresse e-mail.
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Étapes

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Formulaire

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02

Analyse

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Vous recevez une proposition selon les éléments transmis.

Un cabinet de courtage immatriculé et réglementé

Egidia est une société de courtage en assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 23004732. Notre devoir de conseil nous engage à vous orienter vers une couverture cohérente avec votre profil.

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