Inscription au registre
L’attestation de responsabilité civile professionnelle fait partie des pièces demandées lors de l’inscription au registre des exploitants de VTC et de son renouvellement.
ASSURANCE RC PRO VTC
Assurance RC Pro VTC : comprendre vos obligations et obtenir un devis
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège votre activité de chauffeur VTC en dehors de la circulation : bagages confiés, accueil des passagers, incidents de prise en charge. Egidia, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23004732, compare des solutions adaptées à votre situation.
Cette page complète le dossier complet d’Egidia sur l’assurance des chauffeurs VTC.
Devis gratuit
Obtenez un devis de RC Pro VTC adapté à votre activité
La RC Pro VTC couvre votre responsabilité de professionnel en dehors de la circulation. Elle est obligatoire en application de la loi n° 2014-1104, dite loi Thévenoud, et son attestation accompagne votre demande d’inscription au registre des VTC. À titre indicatif, comptez souvent entre 100 et 300 euros par an, selon le contrat : pour une estimation adaptée à votre activité, remplissez le formulaire de devis ou appelez un conseiller.
POUR QUI
L’assurance RC Pro VTC : pour qui, et dans quels cas est-elle utile ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle VTC, ou RC Pro, s’adresse aux chauffeurs en activité ou en cours d’inscription. Elle intervient lorsque votre responsabilité de professionnel est engagée en dehors de la conduite.
Protection de l’activité
Un incident hors circulation, comme un bagage endommagé ou la chute d’un passager, peut engager votre responsabilité de professionnel.
Exigences des donneurs d’ordre
Les plateformes de mise en relation, dont Uber, Bolt et Heetch, demandent un justificatif de couverture avant l’activation d’un compte chauffeur, selon leurs conditions. Les clients professionnels peuvent en faire autant.
GARANTIES
Que couvre une assurance RC Pro VTC ?
Le périmètre exact dépend de la formule et des conditions prévues au contrat. Les garanties fréquemment proposées couvrent, par exemple :
Biens confiés
Une valise abîmée au chargement ou un ordinateur portable cassé dans le coffre : les bagages et effets personnels confiés pendant la prise en charge ou le transport, selon le contrat.
Dommages corporels hors circulation
Un passager qui se blesse en descendant du véhicule, doigt coincé dans la portière ou cheville tordue sur le trottoir, selon les garanties souscrites.
Dommages immatériels
Un client qui manque son train après une erreur de prise en charge et demande réparation de son préjudice, selon les conditions prévues.
Défense et recours
Accompagnement en cas de litige lié à l’activité, selon la formule.
PERSONNES ASSURÉES
Qui est couvert par le contrat ?
Le contrat désigne les personnes assurées : selon le contrat, le chauffeur inscrit au registre, les chauffeurs salariés de sa société et, dans certains cas, les sous-traitants qui interviennent pour son compte. Avant de signer, vérifiez qui est désigné et pour quelle activité, surtout si votre société emploie plusieurs chauffeurs.
01
Ce qu’il faut regarder dans le contrat avant de signer
Les exclusions, les plafonds d’indemnisation et les franchises varient d’un assureur à l’autre, et ce sont eux qui décident de ce que vous toucherez réellement le jour d’un sinistre.
Le plafond des dommages corporels est le poste où les montants sont les plus lourds : vérifiez le montant retenu par sinistre. Le plafond des dommages matériels doit couvrir les effets des passagers. La franchise, la part qui reste à votre charge, peut différer selon le type de dommage. Les exclusions, en particulier sur le vol ou la perte des effets personnels transportés, figurent dans certains contrats.
Point de vigilance : les plafonds, les franchises et les exclusions varient selon les assureurs et selon la formule choisie.
À retenir
Un courtier lit ces clauses avec vous avant la souscription.
DEUX GARANTIES
RC Pro exploitation et RC Pro circulation : deux garanties sous un même nom
Le terme RC Pro recouvre en réalité deux garanties que les contrats distinguent, et les confondre complique la déclaration le jour d’un sinistre.
La RC Pro exploitation
Elle couvre ce qui arrive en dehors de la conduite, dans le cadre de l’activité : un passager qui chute en descendant du véhicule, une valise abîmée au chargement, un dommage causé sur le parking d’un hôtel. C’est le périmètre de cette page.
Ce volet est aussi appelé RC exploitation VTC ou assurance RCE (responsabilité civile exploitation).
La RC Pro circulation
Elle couvre ce qui arrive pendant que le véhicule roule : l’accident, les blessures du passager transporté, les dommages causés à un tiers. Elle relève du contrat du véhicule, avec l’usage transport à titre onéreux déclaré.
Pour ce volet, consultez la page sur le transport de personnes à titre onéreux.
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RC Pro et assurance du véhicule : deux protections complémentaires
La RC Pro ne remplace pas l’assurance de votre véhicule, et les deux justificatifs ne sont pas demandés au même moment. L’attestation de responsabilité civile professionnelle est demandée à l’entrée dans l’activité, pour l’inscription au registre des exploitants et pour son renouvellement. L’attestation du véhicule, portant l’usage transport à titre onéreux, est demandée ensuite et de façon continue : à l’activation de votre compte sur une plateforme, et lors d’un contrôle routier.
Le premier document ouvre l’activité, le second l’accompagne. Pour l’assurance du véhicule, consultez notre page sur le transport de personnes à titre onéreux. Pour le document lui-même, son contenu et sa durée de validité, notre guide sur l’attestation d’assurance VTC le détaille.
Deux moments
Le registre pour l’une, les plateformes et le contrôle routier pour l’autre.
OBLIGATION
La RC Pro VTC est-elle obligatoire ?
L’assurance RC Pro VTC est obligatoire en application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud. Son article 10 a créé l’article L. 3120-4 du Code des transports, dont la rédaction en vigueur vient de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Cet article prévoit que « les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ». Les prestations visées sont les transports de personnes effectués à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, ce qui inclut l’activité de VTC.
Concrètement, l’attestation de RC Pro accompagne votre demande d’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur (article R. 3122-1 du Code des transports). Le niveau de garantie, les plafonds et les exclusions dépendent du contrat souscrit : un devis permet d’obtenir une estimation adaptée à votre activité.
Pour la vue d’ensemble, au-delà de la seule RC Pro, consultez notre page sur les deux assurances obligatoires et les contrôles du chauffeur VTC.
Que risque un chauffeur sans RC Pro ?
Le risque est d’abord administratif. La demande d’inscription au registre des VTC doit être accompagnée d’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (article R. 3122-1 du Code des transports) : sans ce document, le dossier est incomplet et l’inscription est refusée (article R. 3122-2). Son renouvellement suppose que les conditions de délivrance restent remplies. En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, la carte professionnelle du conducteur peut aussi faire l’objet d’un avertissement ou d’un retrait temporaire ou définitif, décidé par le préfet du département où la violation a été commise, ou par le préfet de police à Paris (articles L. 3124-11 et R. 3124-4 du Code des transports).
Le risque est ensuite financier : un dommage causé à un passager dans le cadre de votre activité, qui relèverait d’un contrat de RC Pro, reste alors à votre charge. Pour connaître le niveau de protection adapté à votre profil, un devis permet d’obtenir une estimation adaptée.
PRIX
Combien coûte une assurance RC Pro VTC ?
Il n’existe pas de prix unique : le tarif se construit selon votre situation réelle. À titre indicatif, les tarifs constatés sur le marché pour une RC Pro VTC se situent souvent entre 100 et 300 euros par an, selon les garanties et les plafonds retenus. Ces repères ne constituent pas un devis : seule une étude personnalisée permet d’obtenir un tarif adapté.
Le statut juridique compte : micro-entreprise, EURL ou SASU ne conduisent pas aux mêmes garanties ni aux mêmes plafonds. L’étude est gratuite et sans engagement.
FACTEURS
Ce qui fait varier un devis de RC Pro VTC
Voici les principaux facteurs, et le sens dans lequel ils jouent.
| Facteur | Ce qui le fait monter | Ce qui le fait baisser |
|---|---|---|
| Niveau de garanties et plafonds | Plafonds élevés, garanties optionnelles ajoutées | Formule resserrée sur l’essentiel |
| Franchise | Franchise faible | Franchise plus élevée acceptée |
| Ancienneté et antécédents | Début d’activité, sinistres déclarés | Années d’activité sans sinistre |
| Statut et volume d’activité | Société avec chauffeurs salariés, volume élevé | Micro-entreprise, activité seule |
| Couplage des contrats | Deux contrats séparés | RC Pro et contrat auto professionnel chez le même assureur |
Comment obtenir votre attestation RC Pro VTC ?
- Pièce d’identité et permis de conduire : les deux documents de base du dossier
- Carte professionnelle VTC : ou le récépissé de demande
- Numéro SIREN ou extrait Kbis : selon votre statut juridique
- Historique d’assurance professionnelle : si vous avez déjà été couvert
- Relevé d’information : votre ancien assureur doit vous le remettre sur demande expresse ; il retrace les dernières années de votre historique
ÉTAPES01 02 03
Un parcours simple
Formulaire et étude du dossier
Renseignez les informations utiles à l’étude de votre dossier ; un conseiller analyse votre activité et les garanties souhaitées.
Proposition et souscription
Vous recevez une proposition selon les éléments transmis ; le contrat est établi selon la formule retenue.
Remise du justificatif
L’attestation vous est transmise selon les délais de l’assureur : certains la délivrent dès la signature, d’autres demandent quelques jours.
EGIDIA
Pourquoi passer par Egidia pour votre RC Pro VTC ?
Egidia est un cabinet de courtage : nous comparons pour vous les offres de plusieurs assureurs, nous ne vendons pas un seul contrat. Nos guides consacrés à AXA, Allianz et Macif complètent cette comparaison.
- Analyse de votre activité : statut, plateformes utilisées, volume d’activité et garanties souhaitées.
- Comparaison : recherche de solutions selon votre profil auprès de plusieurs assureurs.
- Tous les profils étudiés : débutant, malussé, résilié, flotte, multi-conducteurs.
- Accompagnement : aide à la constitution du dossier jusqu’à la remise de l’attestation.
Un cabinet de courtage immatriculé et réglementé
Egidia est une société de courtage en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23004732. Notre devoir de conseil nous engage à vous orienter vers une couverture cohérente avec votre profil.
FAQ assurance RC Pro VTC
Qu’est-ce que la RC exploitation VTC, ou assurance RCE ?
C’est le volet de la RC Pro qui couvre votre responsabilité en dehors de la conduite, dans le cadre de l’activité : un passager qui chute en descendant du véhicule, une valise abîmée au chargement. L’assurance RCE, pour responsabilité civile exploitation, désigne la même garantie. La RC circulation relève, elle, du contrat du véhicule.
Combien coûte une RC Pro VTC ?
Le tarif dépend des garanties, des plafonds, de la franchise et de votre profil d’activité. À titre indicatif, il se situe souvent entre 100 et 300 euros par an. Il n’existe pas de prix unique : un devis permet d’obtenir une estimation adaptée à votre situation.
Peut-on souscrire la RC Pro seule, sans changer d’assurance auto ?
Oui. La RC Pro est un contrat distinct : vous pouvez la souscrire indépendamment de l’assurance de votre véhicule. Egidia peut aussi étudier les deux contrats ensemble pour vérifier la cohérence des couvertures.
Auto-entrepreneur VTC : la RC Pro est-elle nécessaire ?
Le statut ne change pas l’exigence liée à l’activité : l’inscription au registre des VTC demande un justificatif de responsabilité civile professionnelle, quel que soit le régime. Une page dédiée présente les spécificités de l’assurance du chauffeur auto-entrepreneur.
La RC Pro couvre-t-elle les trajets entre deux courses ?
Non, ce n’est pas son objet. Les trajets sans passager, dits haut-le-pied, et les temps d’attente relèvent du contrat du véhicule, avec l’usage transport à titre onéreux déclaré. Certains contrats limitent leur couverture à la durée effective de la prestation : il est recommandé de vérifier l’étendue prévue au contrat.
Faut-il une RC Pro si je roule pour une société de rattachement ?
Cela dépend de qui exploite l’activité. Si vous êtes inscrit vous-même au registre des exploitants, le justificatif est demandé à votre nom. Si vous exercez comme chauffeur d’une société qui porte l’inscription, c’est elle qui souscrit. Il est recommandé de vérifier par écrit qui souscrit le contrat et qui y est désigné, avant de commencer.
Contact
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