Vous conduisez en VTC sous le régime de la micro-entreprise ? Le statut simplifie votre gestion, pas vos assurances : il vous faut une RC Pro à votre nom et un contrat couvrant le véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux.
Egidia, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS (n° 23004732), étudie votre dossier auprès de plusieurs assureurs. Voir aussi toutes les solutions d’assurance pour chauffeurs VTC.
Obtenez un devis d’assurance VTC adapté à votre statut d’auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur VTC a besoin de deux contrats : la RC Pro, obligatoire au titre de l’article L. 3120-4 du Code des transports (créé par la loi n° 2014-1104, dite loi Thévenoud, rédaction issue de la loi n° 2016-1920), et l’assurance du véhicule avec l’usage transport à titre onéreux déclaré. À titre indicatif, comptez souvent 100 à 300 euros par an pour la RC Pro et 1 500 à 4 000 euros par an pour le véhicule, selon le profil et les garanties choisies : un devis permet d’obtenir une estimation adaptée. Demandez votre devis.
Micro-entreprise, EURL ou SASU : la loi regarde l’activité de transport de personnes, pas la forme juridique qui l’exerce.
L’assurance RC Pro VTC est obligatoire en application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud. Son article 10 a créé l’article L. 3120-4 du Code des transports, dont la rédaction en vigueur vient de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 : « les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ». Les prestations visées sont les transports de personnes effectués à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places : un auto-entrepreneur qui conduit en VTC est concerné au même titre qu’une société. La fiche officielle « Assurances du micro-entrepreneur » le confirme : les assurances obligatoires dépendent de l’activité.
La RC Pro couvre votre responsabilité de professionnel en dehors de la conduite : un passager qui se blesse en descendant du véhicule, un bagage abîmé au chargement, selon le contrat. Ses garanties, ses plafonds et ses exclusions sont détaillés sur notre page consacrée à la RC Pro du chauffeur VTC.
Votre demande d’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est accompagnée d’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (article R. 3122-1 du Code des transports) ; un dossier incomplet est refusé (article R. 3122-2). L’inscription se renouvelle tous les cinq ans, selon la fiche officielle « Devenir chauffeur de VTC » d’Entreprendre Service Public. Pour la vue d’ensemble des deux assurances et des contrôles, consultez ce que la loi impose au chauffeur VTC.
Le statut ne crée pas de contrat particulier : vous souscrivez les mêmes assurances qu’un autre exploitant.
Elle répond des dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité, hors circulation, selon le contrat. Elle ne remplace pas l’assurance du véhicule, et une plateforme peut aussi demander son attestation, selon ses conditions.
Tout véhicule qui circule doit être couvert par une assurance de responsabilité civile (article L. 211-1 du Code des assurances). Pour un VTC, le justificatif doit en plus indiquer expressément que la police couvre le transport public particulier de personnes à titre onéreux (article R. 211-14-0-1 du même code) : un contrat auto à usage privé n’en tient pas lieu. Le détail est sur notre page sur le transport de personnes à titre onéreux.
Sources : les fiches officielles d’Entreprendre Service Public citées en fin de section. Pour le fiscal et le social, un expert-comptable reste l’interlocuteur adapté.
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle : vous exercez en votre nom propre et la micro-entreprise n’a pas de personnalité morale. Les cotisations sociales sont un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, déclaré chaque mois ou chaque trimestre ; sans chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due. Le régime est soumis à un plafond de chiffre d’affaires révisé régulièrement, dont le montant de l’année figure sur les fiches citées plus bas. Enfin, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA : la prime d’assurance ne fait pas exception.
Un chauffeur VTC peut exercer sous ce régime. La fiche officielle « Devenir chauffeur de VTC » rattache l’activité au secteur artisanal, avec une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), dont le justificatif est demandé pour l’inscription au registre des exploitants.
Les obligations du chauffeur VTC sont les mêmes quelle que soit la forme juridique : carte professionnelle VTC, inscription au registre des exploitants, RC Pro à jour et véhicule assuré pour le transport à titre onéreux. Seul le souscripteur peut changer le jour où vous passez en société : signalez-le à l’assureur, selon les conditions prévues au contrat.
Rouler pour une plateforme ne vous dispense d’aucune des deux assurances : la plateforme met en relation, elle n’assure pas votre activité à votre place. Nos pages consacrées à Uber et à Bolt détaillent ce que chaque plateforme demande. Un véhicule loué en LOA ou en LLD s’assure avec le même usage déclaré, en vérifiant les exigences du loueur. Pour une période limitée, au démarrage ou à l’arrêt de l’activité, voyez ce que permet une assurance VTC de courte durée, et ses limites.
Egidia étudie tous les profils, débutant comme chauffeur malussé ou chauffeur résilié : ce sont l’historique et l’usage du véhicule qui comptent, pas le statut.
Sources officielles, consultées le 12 octobre 2026 : Devenir chauffeur de VTC (Entreprendre Service Public, vérifié le 12 août 2026), Comment devenir micro-entrepreneur ? (vérifié le 15 septembre 2025), Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur (vérifié le 1er janvier 2026), Assurances du micro-entrepreneur (vérifié le 7 juillet 2026).
Il n’existe pas de tarif propre au statut : le prix dépend de votre profil, de votre véhicule, de votre zone d’activité, de vos antécédents et des garanties choisies. À titre indicatif, les tarifs constatés sur le marché se situent souvent entre 100 et 300 euros par an pour la RC Pro, et entre 1 500 et 4 000 euros par an pour l’assurance du véhicule à titre onéreux, soit environ 125 à 333 euros par mois.
Le statut de micro-entrepreneur, lui, ne fixe pas le prix : un devis permet d’obtenir une estimation adaptée à votre activité réelle.
L’attestation de RC Pro vous est demandée pour l’inscription au registre des VTC, puis à chaque renouvellement. Le justificatif du véhicule, qui porte l’usage transport à titre onéreux, se présente à tout contrôle et peut être demandé par une plateforme. Comme les acteurs du marché, Egidia transmet vos attestations rapidement et de façon sécurisée, une fois le contrat établi.
Les pièces demandées pour établir un devis et une attestation dépendent de l’assureur et de votre situation ; un conseiller vous indique la liste exacte lors de l’étude. Pour le contenu du document et sa durée de validité, consultez notre guide sur l’attestation d’assurance VTC.
Les pièces à préparer pour un devis
Avoir ces documents sous la main facilite l'étude de votre profil.
Le conducteur
Identité et permisLe véhicule
CaractéristiquesL'activité
Statut professionnelSelon l'assureur et votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées.
Les informations utiles pour votre devis
Un parcours simple
Formulaire et étude
Un conseiller analyse votre activité et les garanties souhaitées.
Proposition et souscription
Vous recevez une proposition selon les éléments transmis.
Remise des attestations
Les justificatifs vous sont transmis pour le registre, les plateformes et les contrôles.
Pourquoi passer par Egidia pour votre assurance d’auto-entrepreneur VTC ?
Egidia est un cabinet de courtage : nous comparons pour vous les offres de plusieurs assureurs, nous ne vendons pas un seul contrat.
Un cabinet de courtage immatriculé et réglementé
Egidia est une société de courtage en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23004732. Notre devoir de conseil nous engage à vous orienter vers une couverture cohérente avec votre profil.
Non. Le statut relève de votre cadre administratif : côté assurance, ce sont l’usage réel du véhicule et les garanties prévues au contrat qui déterminent la couverture.
Non. Selon la fiche officielle « Comment devenir micro-entrepreneur ? » d’Entreprendre Service Public, le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle : les deux mots désignent le même régime. L’analyse porte sur l’activité VTC et l’usage du véhicule, selon le contrat.
Selon l’assureur, un justificatif d’activité peut être demandé : numéro SIRET, carte professionnelle VTC ou inscription au registre des exploitants. Il confirme l’exercice à titre professionnel.
Selon la fiche officielle « Comment devenir micro-entrepreneur ? », la micro-entreprise n’a pas de personnalité morale et vous exercez en nom propre : le contrat est donc généralement souscrit par vous, en cohérence avec l’usage professionnel du véhicule. Les modalités exactes dépendent de l’assureur et du contrat.
Le souscripteur et certaines garanties liées à l’exploitation peuvent changer. Signalez l’évolution à l’assureur, selon les conditions prévues au contrat.
La fiche officielle « Devenir chauffeur de VTC » indique qu’en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA ; la prime d’assurance est un frais professionnel. Pour votre cas, voyez un expert-comptable.
Oui. La fiche officielle « Devenir chauffeur de VTC » cite la micro-entreprise parmi les formes juridiques possibles, à côté de l’EURL, de la SASU et de la SARL. Les conditions d’accès ne changent pas : examen, carte professionnelle, immatriculation, inscription au registre avec une attestation de RC Pro.
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