Lancement d’activité
Première inscription sur une plateforme ou passage d’un usage privé à un usage professionnel du véhicule.
ASSURANCE VTC À TITRE ONÉREUX
Assurance VTC à titre onéreux : comprendre l’attestation et obtenir un devis
Transporter des passagers contre rémunération impose de déclarer cet usage dit à titre onéreux à votre assureur. Egidia, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23004732, vous aide à obtenir une couverture adaptée à votre activité VTC et l’attestation correspondante.
Cette page complète le dossier complet d’Egidia sur l’assurance des chauffeurs VTC, qui présente l’ensemble des garanties du métier.
Devis gratuit
Obtenez un devis d’assurance VTC à titre onéreux
Cette page explique l’usage « transport de personnes à titre onéreux », la RC circulation du contrat du véhicule, la mention à vérifier sur votre justificatif, les risques d’un usage non déclaré et ce qui fait varier le prix. Pour une estimation adaptée à votre profil, remplissez le formulaire de devis ou appelez-nous : un conseiller vous rappelle.
DÉFINITION
Assurance à titre onéreux : de quoi parle-t-on ?
À titre onéreux signifie contre rémunération. En assurance, cela désigne un contrat auto dont l’usage déclaré autorise le transport payant de passagers. Une assurance auto classique, prévue pour un usage privé ou trajet-travail, ne couvre pas les courses rémunérées.
Contrôles
Plateformes et forces de l’ordre peuvent demander l’attestation mentionnant l’usage à titre onéreux.
Changement de véhicule
Tout nouveau véhicule utilisé pour l’activité doit être couvert pour cet usage avant les premières courses.
01
Assurance transport de personnes à titre onéreux : la mention à vérifier sur votre justificatif
« Assurance transport de personnes à titre onéreux » n’est pas une façon de parler : votre justificatif doit indiquer expressément que la police couvre l’activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux (article R. 211-14-0-1 du Code des assurances), et c’est cette indication que contrôlent les plateformes et les forces de l’ordre.
Les personnes qui fournissent des prestations de transport public particulier de personnes, c’est-à-dire les taxis, les VTC et les motos-taxis, doivent être en mesure de justifier à tout moment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du Code des transports, créé par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud, et modifié par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016).
L’article R. 3120-4 du même code impose une autre pièce, propre au véhicule : le conducteur doit être, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l’article R. 211-14-0-1 du Code des assurances. Le conducteur qui ne peut pas présenter ce justificatif encourt l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (articles R. 3120-4 et R. 3124-11 du Code des transports).
Cette obligation n’est pas la seule qui pèse sur un chauffeur VTC. Pour la vue d’ensemble, consultez notre page sur ce que la loi impose au chauffeur VTC.
Point de vigilance : une attestation d’assurance auto parfaitement à jour mais silencieuse sur le transport de personnes à titre onéreux ne répond pas à cette exigence.
Ce qu’il faut vérifier sur le document
L’indication expresse que votre contrat couvre cette activité. Le texte n’impose pas une formule mot pour mot ; en cas de doute sur la rédaction de votre attestation, votre conseiller la relit avec vous.
GARANTIES
Assurance RC circulation VTC : ce que couvre le contrat du véhicule
Le socle du contrat est la responsabilité civile circulation, ou RC circulation : c’est la responsabilité civile du contrat d’assurance du véhicule. Elle couvre les dommages causés aux tiers, piétons et passagers pendant la conduite, avec l’usage transport rémunéré déclaré.
RC circulation
Le socle obligatoire pour rouler : dommages causés aux tiers et aux passagers pendant vos trajets professionnels, selon le contrat.
Garanties du conducteur
Protection du chauffeur en cas de blessures lors d’un accident, selon la formule et les plafonds prévus.
Dommages au véhicule
Collision, vandalisme, bris de glace, vol ou incendie selon les garanties souscrites.
Assistance et véhicule de remplacement
Dépannage et solution de remplacement pour maintenir l’activité. Le seuil de déclenchement de l’assistance et le nombre de jours varient selon le contrat.
OPTIONS
Les garanties qui ne sont pas obligatoires, et qu’on regrette de ne pas avoir
L’obligation légale fixe un plancher, et ce plancher protège les autres : vos passagers, les tiers. Il ne vous protège pas, vous, ni votre outil de travail.
La garantie du conducteur
Elle vous indemnise si vous êtes blessé dans un accident dont vous êtes responsable. Vérifiez le capital prévu et le seuil à partir duquel elle intervient.
L’assistance dite 0 km
Une assistance classique ne se déclenche qu’à une certaine distance de votre domicile. L’assistance 0 km intervient aussi devant chez vous.
La protection juridique
Elle prend en charge l’accompagnement en cas de litige lié à l’activité : contestation d’un sinistre, désaccord avec un passager ou avec une plateforme.
La garantie des effets et bagages
Utile en particulier sur les trajets vers les gares et les aéroports, où la valeur de ce que transportent les passagers est plus élevée.
LE DOCUMENT
L’attestation à titre onéreux : le document contrôlé
L’attestation d’assurance mentionnant l’usage « transport de personnes à titre onéreux » est le justificatif demandé lors de l’inscription sur les plateformes et lors des contrôles routiers. Elle est liée au véhicule. En pratique, on y retrouve :
- l’immatriculation du véhicule concerné ;
- la mention expresse de l’usage transport de personnes à titre onéreux ;
- la période de validité du contrat ;
- les garanties couvertes.
Pour comprendre le document en détail, consultez notre guide de l’attestation d’assurance VTC.
02
Que risque un chauffeur sans usage déclaré ?
Rouler en course avec un contrat qui ne couvre pas le transport rémunéré expose à trois conséquences distinctes, et ce n’est pas la sanction pénale qui coûte le plus cher.
Le refus de prise en charge est le risque principal : en cas de sinistre pendant une course, l’assureur peut refuser sa garantie si l’usage réel ne correspond pas à l’usage déclaré, selon les conditions du contrat. L’indemnisation des victimes, y compris des passagers blessés, reste alors à la charge personnelle du chauffeur.
La sanction du défaut d’assurance du véhicule ensuite. Si l’usage réel du véhicule ne correspond pas à l’usage déclaré, les conséquences dépendent du contrat : vérifiez avec votre conseiller que l’activité de transport à titre onéreux est bien déclarée. Le défaut d’assurance du véhicule est, lui, sanctionné par la loi : l’article L. 324-2 du Code de la route punit de 3 750 euros d’amende le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance de responsabilité civile. L’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 500 euros (article L. 324-2, IV). Le juge peut y ajouter une suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et le véhicule peut être immobilisé.
La suspension par la plateforme enfin : les plateformes vérifient la mention de l’usage à titre onéreux sur le justificatif et suspendent les comptes non conformes, selon leurs conditions.
Point de vigilance : il est recommandé de régulariser l’usage déclaré avant la première course, y compris pour une activité occasionnelle.
Le vrai coût
Le refus d’indemnisation, pas l’amende.
NE PAS CONFONDRE
Attestation du véhicule, attestation de l’activité : ne les confondez pas
Les deux documents sont demandés à des moments différents de votre parcours.
L’attestation du véhicule
Elle concerne le véhicule et la conduite. C’est elle qui porte l’usage transport à titre onéreux, et c’est elle que contrôlent les plateformes et les forces de l’ordre.
L’attestation de l’activité
Elle couvre votre responsabilité de professionnel en dehors de la circulation (bagages, accueil des passagers) et elle est demandée pour l’inscription au registre des exploitants.
Pour ce second volet, consultez notre page consacrée à la RC Pro du chauffeur VTC.
USAGE DÉCLARÉ
Usage professionnel et transport à titre onéreux : ce n’est pas la même chose
L’usage déclaré au contrat décide de ce qui est couvert. Les contrats auto distinguent classiquement l’usage privé, l’usage trajet-travail et l’usage professionnel. Aucun des trois n’autorise le transport de personnes contre rémunération : celui-ci relève d’un usage distinct, qui doit être déclaré comme tel et qui figure alors sur votre justificatif.
C’est la confusion la plus fréquente. Un chauffeur qui a coché « usage professionnel » parce qu’il se déplace pour son travail n’a pas déclaré qu’il transporte des passagers payants. En cas de sinistre pendant une course, l’écart entre l’usage réel et l’usage déclaré peut conduire l’assureur à refuser sa garantie, selon les conditions du contrat.
Le transport rémunéré expose par ailleurs le véhicule différemment : kilométrage, zones et horaires de circulation, présence de passagers. Les assureurs en tiennent compte dans la tarification comme dans les garanties proposées.
PRIX
Combien coûte une assurance VTC à titre onéreux ?
Il n’existe pas de prix unique : le tarif se construit selon votre situation réelle. Voici les principaux facteurs, et le sens dans lequel ils jouent.
| Facteur | Ce qui le fait monter | Ce qui le fait baisser |
|---|---|---|
| Profil du conducteur | Début d’activité, malus, sinistres récents | Expérience, bonus, historique sans sinistre |
| Véhicule | Valeur et puissance élevées, véhicule récent haut de gamme | Véhicule de gamme courante |
| Mode de financement | LOA ou LLD avec garanties liées au financement | Véhicule détenu en propre |
| Zone et kilométrage | Grande agglomération, fort kilométrage annuel | Ville moyenne, activité à temps partiel |
| Niveau de couverture | Formule tous risques avec options | Formule au tiers |
Des repères de prix, à titre indicatif
À titre indicatif, les tarifs constatés sur le marché pour une assurance VTC avec usage à titre onéreux se situent souvent entre 1 500 et 4 000 euros par an, selon le profil, le véhicule et les garanties. Soit, ramené au mois : environ 125 à 335 euros par mois, à titre indicatif, selon le profil et le contrat.
Ces repères ne constituent pas un devis : seule une étude personnalisée, basée sur votre profil réel, permet d’obtenir un tarif adapté. L’étude est gratuite et sans engagement.
Les documents à réunir pour votre devis
- Carte professionnelle VTC : ou son récépissé de demande
- Certificat d’immatriculation : la carte grise du véhicule
- Relevé d’information : de votre assurance précédente, si vous avez déjà été couvert
- Justificatif d’entreprise : numéro SIREN ou extrait Kbis selon votre statut
ÉTAPES01 02 03
Un parcours simple
Formulaire
Renseignez les informations utiles à l’étude de votre dossier.
Analyse
Étude de votre besoin.
Proposition
Vous recevez une proposition selon les éléments transmis.
03
Après la demande : de la déclaration de l’usage à l’attestation
Déclaration de l’usage : vous déclarez l’usage réel du véhicule à l’assureur.
Souscription : le contrat adapté est établi selon la formule retenue.
Remise de l’attestation : elle indique expressément que le contrat couvre le transport de personnes à titre onéreux. Le relevé d’information est ce qui retarde le plus les dossiers : demandez-le avant d’entamer vos démarches.
À l’arrivée
L’attestation du véhicule, remise par l’assureur, à transmettre à la plateforme ou à présenter en cas de contrôle.
EGIDIA
Pourquoi passer par Egidia pour votre assurance à titre onéreux ?
Egidia est un cabinet de courtage : nous comparons pour vous, nous ne vendons pas un seul contrat.
- Déclaration d’usage cadrée : analyse de votre situation réelle pour déclarer l’usage adapté dès le départ.
- Recherche de solutions : comparaison de contrats selon votre profil, votre véhicule et votre zone d’activité.
- Attestation transmise : accompagnement jusqu’à la remise de l’attestation attendue par votre plateforme.
- Évolution du contrat : ajustement possible lors d’un changement de véhicule, de plateforme ou de rythme d’activité.
Un cabinet de courtage immatriculé et réglementé
Egidia est une société de courtage en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23004732. Notre devoir de conseil nous engage à vous orienter vers une couverture cohérente avec votre profil.
FAQ assurance VTC à titre onéreux
Puis-je faire des courses occasionnelles avec mon assurance auto personnelle ?
Le caractère occasionnel ne change pas la nature de l’usage : dès qu’il y a rémunération, le transport doit être déclaré à titre onéreux. Sans cette mention, l’assureur peut refuser la prise en charge d’un sinistre survenu en course, selon les conditions du contrat.
Qu’est-ce que la RC circulation VTC ?
La RC circulation est la responsabilité civile du contrat d’assurance du véhicule : elle couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers pendant la conduite, selon le contrat. Pour un chauffeur VTC, ce contrat doit porter l’usage transport de personnes à titre onéreux : c’est l’assurance décrite sur cette page, souvent appelée assurance RC circulation VTC. La RC Pro, elle, couvre votre responsabilité de professionnel en dehors de la circulation.
Que doit mentionner l’attestation pour les plateformes ?
En pratique : l’usage transport de personnes à titre onéreux, le véhicule concerné et la période de validité. Chaque plateforme précise ses exigences documentaires dans l’espace chauffeur : il est recommandé de vérifier la liste demandée avant l’envoi.
L’attestation à titre onéreux est-elle la même chose que la carte VTC ?
Non. La carte professionnelle VTC concerne le chauffeur et son aptitude à exercer. L’attestation d’assurance à titre onéreux concerne le véhicule et son usage. Les deux documents sont demandés pour travailler avec les plateformes.
Combien de temps pour obtenir l’attestation ?
Le délai dépend de l’assureur et de la complétude du dossier. Un dossier complet (permis, carte grise, relevé d’information si disponible) accélère l’étude et l’émission des documents.
Faut-il une assurance à titre onéreux pour un véhicule en LOA ou LLD ?
Oui. Le mode de financement ne change pas l’usage : un véhicule loué utilisé pour le transport rémunéré doit être couvert pour cet usage. Des garanties spécifiques aux véhicules financés peuvent s’ajouter, selon le contrat.
Textes officiels cités sur cette page
- Code des transports, article L. 3120-4Légifrance
- Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (loi Thévenoud)Légifrance
- Code des transports, article R. 3120-4Légifrance
- Code des transports, article R. 3124-11Légifrance
- Code des assurances, article R. 211-14-0-1Légifrance
- Code de la route, article L. 324-2Légifrance
Contact
6B Boulevard Berthelot, 34000 Montpellier
04 65 84 80 07
Assistance@egidia.fr
ORIAS : 23004732
Parler à un conseiller Egidia
Une question sur votre assurance à titre onéreux ? Nos coordonnées sont ci-dessous.
Egidia6B Boulevard Berthelot, 34000 Montpellier
04 65 84 80 07
Assistance@egidia.fr
ORIAS : 23004732
Obtenir un devis assurance à titre onéreux avec Egidia
Un conseiller vous accompagne pour déclarer le bon usage et obtenir l’attestation adaptée à votre activité.
Demander mon devis gratuit