La RC Pro, obligatoire pour l’activité
Les personnes qui fournissent des prestations de transport de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places doivent pouvoir justifier à tout moment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du Code des transports : créé par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016).
Elle répond des dommages liés à l’activité elle-même, selon le contrat. Détail sur notre page consacrée à la RC Pro du chauffeur VTC.
