RC Pro : la responsabilité liée à l’activité
L’article L. 3120-4 du Code des transports impose à toute personne qui transporte des passagers à titre onéreux avec un véhicule de moins de dix places de pouvoir justifier, à tout moment, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est issu de l’article 10 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud, et sa version en vigueur résulte de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
L’attestation de RC Pro figure parmi les pièces qui accompagnent la demande d’inscription au registre des VTC (article R. 3122-1 du Code des transports). Pour aller plus loin : la RC Pro VTC expliquée.

