La RC Pro, obligatoire pour exercer
Les personnes qui fournissent des prestations de transport de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places sont en mesure de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du Code des transports, créé par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud ; rédaction en vigueur issue de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016).
Son attestation accompagne aussi la demande d’inscription au registre des VTC (article R. 3122-1 du Code des transports). Détail et devis sur notre page consacrée à la RC Pro du chauffeur VTC.

