Responsabilité civile professionnelle
Le Code des transports prévoit que les personnes qui transportent des passagers à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places doivent pouvoir justifier à tout moment d’une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. C’est l’article L. 3120-4, introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (article 10, loi Thévenoud) ; la version applicable aujourd’hui résulte de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
L’attestation de cette assurance fait partie du dossier d’inscription au registre des VTC (article R. 3122-1 du Code des transports). Plafonds, franchises et devis : tout est sur notre page RC Pro pour chauffeurs VTC.

