La RC Pro exigée par le Code des transports
Tout exploitant VTC doit pouvoir prouver, à n’importe quel moment, qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du Code des transports). Cet article vient de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud (article 10) ; son texte actuel a été fixé par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
C’est aussi l’attestation de RC Pro qui accompagne la demande d’inscription au registre des VTC (article R. 3122-1 du Code des transports). Tout savoir sur la RC Pro du chauffeur VTC.


